Conditions Générales de Prestations de Services

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par BEEWORK SAS, société par actions simplifiée, SIREN 893 447 581, RCS de Saint-Denis de La Réunion, siège social 317 bis rue Montrouge, 97460 Saint-Paul, La Réunion (ci-après « le Prestataire »), au profit de son cocontractant (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de prestations, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de signer un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises. Toute condition contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose, à titre principal :

• Conseil marketing : stratégie digitale et plan d'action, gestion de réseaux sociaux, création de contenu (visuels, textes, vidéos courtes), référencement dans les moteurs de recherche, campagnes publicitaires et courriels ciblés.
• Secrétariat et gestion administrative : gestion administrative de l'activité, facturation, devis et suivi des paiements, relances et gestion des impayés, organisation d'agenda et de déplacements, traitement des courriers, courriels et classement.
• Accompagnement : accompagnement individuel et personnalisé, mentorat, ateliers thématiques, visioconférences, mise à disposition de rediffusions de formations.

Le contenu exact, le périmètre, les livrables, les délais et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site ou dans les supports commerciaux. Les descriptions publiées sur beework.re n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, précisant la nature des prestations, les livrables attendus, le calendrier, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », par tout moyen écrit y compris électronique. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis. Ils s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à La Réunion s'y ajoute, sauf régime d'exonération applicable, expressément mentionné le cas échéant.

Sauf stipulation contraire au devis, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement hors de La Réunion, les achats d'espaces publicitaires, les abonnements à des outils tiers, les achats de droits (images, polices, musiques) ni les frais engagés pour le compte du Client, qui sont refacturés à l'euro l'euro sur justificatif et après accord préalable.

Pour les prestations récurrentes, les prix peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être exigé à la commande ; son montant est alors précisé au devis.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

6. Exécution des prestations et obligation de collaboration

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur, conformément aux règles de l'art et au devis.

La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• transmettre en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, marques, données) ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus.

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et sont suspendus de plein droit en cas de retard imputable au Client. Un retard de validation supérieur à quinze (15) jours autorise le Prestataire à replanifier la prestation en fonction de ses disponibilités.

7. Durée, reconduction et résiliation

La durée de la prestation est fixée au devis. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée qui y est stipulée et, à défaut, de mois en mois.

Chaque partie peut mettre fin à une prestation récurrente moyennant un préavis écrit d'un (1) mois, notifié par tout moyen écrit. Les prestations déjà exécutées et les travaux engagés restent dus.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et modèles préexistants, ainsi que des travaux préparatoires et propositions non retenues, qu'il demeure libre de réutiliser.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client (visuels, textes, supports, documents) font l'objet d'une cession des droits patrimoniaux au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation liées à son activité. Cette cession n'est acquise qu'après paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables.

Les éléments soumis à des droits de tiers (photographies, polices de caractères, musiques, extensions) demeurent régis par leurs licences propres, dont le coût et la portée sont précisés au devis.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client ainsi que présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données auxquels elle accède à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

10. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (notamment en secrétariat, relance ou gestion administrative), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Un contrat de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité est alors conclu. Pour les données collectées pour son propre compte, le Prestataire agit en responsable de traitement ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de bénéfice escompté.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, du positionnement obtenu dans les moteurs de recherche, des décisions des plateformes tierces (réseaux sociaux, régies publicitaires), ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

13. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée sur simple demande.

14. Client consommateur — droit de rétractation

Les présentes Conditions s'adressent principalement à des professionnels. Dans l'hypothèse où le Client agirait en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

La rétractation s'exerce par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@beework.re. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@beework.re. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur les documents contractuels.

16. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire. Les parties demeurent des contractants indépendants ; les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion. Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale lui demeurent applicables.